Quelle est la législation sur l’envoi des SMS ?


A noter : la législation présentée ci-dessous est la législation Française. Notre service d'envoi étant situé dans ce pays nous vous demandons, quel que soit votre pays d'origine, de respecter cette législation (ou celle de votre pays si elle est plus restrictive bien entendu).


Le principe pour le SMS est très simple : il s'agit de la règle de l'opt-in (LCEN du 21/06/2004).
La définition en est la suivante, pour envoyer un SMS à une personne : 

  • Vous devez avoir collecté son numéro de téléphone mobile avec son accord,
  • La personne doit vous avoir donné son consentement à recevoir des SMS de votre part,
  • Ce consentement doit être libre et volontaire (pas de case cochée par défaut). Vous devez de plus conserver une trace de cette acceptation afin de pouvoir vous y référer si besoin.

Si vous êtes une société Française, sachez également que le fait de posséder un fichier informatique contenant des informations sur vos clients / prospects doit faire l'objet d'une déclaration CNIL (plus d'information sur le site de la CNIL).

Droit à l'opposition
Sachez que vos destinataires disposent d'un droit à l'opposition. En envoyant "STOP" en réponse à votre SMS ils seront automatiquement ajoutés en liste noire et ne recevront plus de messages de votre part.
 
Attention : si vous personnalisez l'expéditeur des messages les mentions suivantes seront automatiquement ajoutées à votre message afin de permettre cette opposition : 
  • Si vous envoyez à destination de la france métropolitaine : "STOP SMS au 36111"
  • Pour les autres destinations : "STOP SMS ssms.fr" 
 
SMS Spoofing
Le spoofing consiste à vous faire passer pour une personne ou une société que vous n'êtes pas. Cette pratique est, bien entendu, parfaitement illégale et relève d'un délit d'usurpation d'identité. Si vous personnalisez l'expéditeur du message SMS assurez-vous de ne pas faire d'erreur dans votre nom ou numéro. Le nom affiché doit être le votre (ou celui de votre société) et le numéro utilisé doit vous appartenir. 

Attention : sur notre plateforme, toute tentative de spoofing ou de non respect de la législation est un cas de rupture du contrat de licence qui amènera à une interdiction d'utilisation sans remboursement possible des crédits non utilisés. Nous nous réservons également le droit d'en informer les autorités compétentes et de poursuivre en justice ce genre d'actions.
 
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